L’action en justice est un moyen par lequel une personne titulaire d’un droit l’exerce pour signaler une atteinte à ses droits ou pour revendiquer un droit lésé. Ce moyen se base sur une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes qu’il convient de connaître. Découvrez-les deux premières sans tarder.
La conduite préalable de l’action
Avant qu'une réclamation ne soit émise, une partie devrait, dans la mesure du possible, s'assurer qu'elle s'est conformée à la pratique générale sur la conduite avant l'action énoncée dans les Règles de procédure civile (RPC). Pour en savoir plus, vérifiez ceci. Cette pratique énonce un certain nombre d'exigences qui doivent être respectées avant qu'une réclamation ne soit émise. Celles-ci incluent l'envoi d'une lettre détaillée avant la réclamation à l'autre partie exposant les détails complets de l'affaire et donnant à l'autre partie la possibilité de répondre en détail.
L'une des exigences de la pratique est d'envisager des modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) pour résoudre le différend. Il est important qu'il puisse être démontré que cela a été correctement pris en compte et proposé comme méthode de résolution avant que la procédure ne soit lancée. Il se peut qu'une offre sans préjudice soit faite pour régler le différend à ce stade. Cette offre ne peut pas être utilisée comme preuve devant le tribunal ou invoquée jusqu'à la fin de l'affaire.
La délivrance de la réclamation et l’échange des exposés de cas
Cela se fait en émettant un formulaire de réclamation, accompagné des détails de la réclamation. Celui-ci devrait clairement exposer le cas du demandeur et indiquer la nature du recours réclamé (tel que le paiement d'une somme spécifique, ou pour des dommages-intérêts à évaluer, ou pour une déclaration ou une autre ordonnance).
Le tribunal émettra alors la réclamation et la notification du formulaire de réclamation au défendeur devra alors avoir lieu. La signification peut être effectuée par le tribunal ou par la partie qui introduit la réclamation. Une fois que le défendeur est signifié avec la demande, généralement, le défendeur a 14 jours pour déposer un accusé de réception et 14 jours supplémentaires pour déposer une défense (bien qu'une prolongation limitée puisse parfois être convenue).
Ainsi se résument les deux premières étapes de l’action en justice. La première consiste en l’envoi d’une lettre contenant les réclamations de la première partie et la seconde en la délivrance de la réclamation.
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